J.O. 239 du 13 octobre 2005
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Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense
NOR : DEFP0501353A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, et notamment ses articles 9 à 11 ;
Vu le décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret no 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés,
Arrête :
Article 1
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.
Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.Article 2
Le chef du service historique de la défense est habilité à déléguer sa signature :
A. - A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
B. - Au chef du centre des archives de l'armement et du personnel pour l'exercice des pouvoirs reconnus aux « directeurs d'établissement » au sens de l'article 3-II du décret du 24 octobre 2000 susvisé et énumérés par l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.Article 3
A titre transitoire, le chef du service historique de la défense peut déléguer la gestion et l'administration de niveau régional des personnels civils des services déconcentrés du service historique de la défense aux autorités mentionnées à l'article 3-I du décret du 24 octobre 2000 susvisé.
Le chef du service historique de la défense est rendu destinataire en copie de l'ensemble des actes pris à l'égard de ces personnels.Article 4
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos